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1er janvier 2012: fin de la TVA à 5,5%

A la une : Le projet d’instruction fiscale, relatif à l’application du taux de TVA à 7%, est en ligne

L’article 13 de la Loi de Finances rectificative 2011 (IV) du 28 décembre dernier prévoit, à compter du 1er janvier 2012, la création d’un second taux réduit de TVA de 7% en plus de celui à 5,5%.

La loi prévoit que ce taux de 7% s’applique à l’ensemble des opérations auparavant taxées à 5,5% à l’exception des produits destinés à la consommation humaine, des appareillages / équipements / services destinés aux handicapés, des abonnements électriques, des repas dans les maisons de retraite et les cantines scolaires qui restent assujettis à 5.5%

Dès lors, à compter du 1er janvier 2012, l’ensemble des prestations de services de restauration et d’hébergement (y compris les boissons non alcoolisées et les petits déjeuners) doivent être assujetti au taux réduit de 7%. Le service des boissons alcoolisées demeurant quant à lui assujetti à 19,6% (cf circulaire fiscale 19/11 du 23/12/11 en annexe  et umih news du 28/12/11)

L’ensemble des dispositions relatives à l’application de ce nouveau taux de TVA sont reprises dans un projet d’instruction fiscale qui vient d’être publié ce jour et consultable à l’adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive6197/
fichedescriptive6197.pdf


Attention, ce document fait actuellement l’objet d’une consultation publique et ne sera officiel qu’à l’issue de cette procédure prévue mi-janvier.


Dans l’attente du texte officiel et de la circulaire attenante, nous vous adressons en annexe 3 un tableau réalisé par la législation fiscale récapitulant les différents taux applicables en fonction des situations.

Le service fiscal de l’UMIH se tient à votre disposition pour accompagner votre organisation et vos adhérents dans la mise en application de cette mesure.

Lors des interviews avec la presse, il est important de rappeler que :

Le secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) participent à l’effort collectif nécessaire dans le contexte économique actuel particulièrement difficile. C’est seulement au nom de l’esprit de solidarité nationale, que les restaurateurs et les hôteliers de France ont accepté la hausse de ce taux.

L’UMIH et le GNC considèrent l’effort demandé au secteur CHRD raisonnable au titre de sa contribution aux mesures de réduction des déficits publics, tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.

Les demandes de l’UMIH et du GNC ont été entendues pour l’essentiel par les Pouvoirs Publics. Elles se traduisent dans la loi,  par un principe d’équité fiscale entre les différentes formes de restauration et celles de l’hébergement.

Toutefois, l’UMIH et le GNC restent vigilants quant à l’application de ces dispositions.

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